Comment déclarer le Perco aux impôts ?
Si vous êtes salarié au sein d’une entreprise, il est possible que votre employeur ait mis en place un Plan épargne retraite collectif (PERCO) afin de favoriser l’intéressement salarial. Le PERCO est un dispositif spécifiquement conçu pour permettre aux salariés de préparer leur retraite de manière sereine, en leur offrant la possibilité d’épargner en vue de cette étape cruciale de leur vie. Il s’agit d’un mécanisme d’épargne retraite mis en place par l’employeur lui-même ou par le biais d’un accord collectif, avec des cotisations volontaires ou obligatoires.
A l’instar des autres Plans épargne retraite (PER), son objectif principal est de permettre aux salariés de se constituer une réserve financière dédiée à la retraite, en complément des régimes de retraite par répartition. Le PERCO offre donc aux salariés une opportunité précieuse d’établir une épargne salariale pour leurs années de retraite, avec le soutien financier de leur entreprise. Cette initiative vise à compenser les éventuelles lacunes des régimes de retraite par répartition, qui peuvent ne pas fournir des prestations suffisantes pour maintenir un niveau de vie décent après la cessation d’activité professionnelle. Ainsi, le PERCO permet aux travailleurs de prendre leur avenir en main et de prendre des mesures proactives pour assurer leur bien-être financier une fois qu’ils auront quitté la vie active.
Au moment de la déclaration d’impôts, il est fréquent que la question du Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) surgisse inévitablement. En effet, il est parfois complexe de déterminer avec certitude si les revenus logés dans le cadre d’un PERCO doivent effectivement être assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette incertitude peut découler de la nature spécifique du PERCO en tant qu’instrument d’épargne destiné à la retraite, conçu pour offrir des avantages fiscaux et encourager l’accumulation de fonds à long terme. Il est donc crucial de bien comprendre les règles fiscales régissant le PERCO afin de prendre une décision éclairée lors de la déclaration de revenus.
Dans certains cas, les revenus provenant du PERCO peuvent être imposables, tandis que dans d’autres situations, ils peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, il est nécessaire d’être bien informé et en prenant les mesures nécessaires pour comprendre les implications fiscales du PERCO, les contribuables peuvent optimiser leur situation financière tout en se conformant aux exigences légales en matière de déclaration de revenus. Dans cet article, nous allons voir ce qui est imposable sur votre PERCO.
Dans quelles cases déclarer son PERCO ?
Pour déclarer votre PERCO aux impôts, suivez ces étapes simples :
- Pour les versements volontaires : Complétez la partie « Charges » de l’étape 3 de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Dans la rubrique « Épargne retraite », reportez le montant à la case 6NS « cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global ».
- Pour les cotisations obligatoires, abondements de l’employeur et droits CET : Reportez le montant à la case 6QS (6QT et 6QU pour les autres déclarants) de la section « Épargne retraite » de votre déclaration de revenus 2042.
- Pour les sommes perçues en rente liée à un PER : Renseignez le montant à la case 1AS de la section « Pensions, retraites et rentes » de votre déclaration de revenus 2042.
- Pour les intérêts et plus-values suite à une sortie en capital : Indiquez le montant à la case 2TZ de la section « Revenus de capitaux mobiliers » de votre déclaration de revenus 2042.
- Pour un retrait en capital : Mentionnez le montant à la case 1AI de votre déclaration de revenus 2042, et reportez les intérêts produits dans la case 2TZ.
- Pour un retrait en rente viagère : Indiquez le montant de la rente dans les cases 1AW à 1DW de votre déclaration de revenus 2042.
- Pour les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur : Dans la rubrique « Épargne retraite » à l’étape 3, renseignez le montant à la case 6QS correspondant aux « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations art. 62 ou salaires ».
Les versements sur le PERCO sont-ils imposables ?
Les sommes versées par le salarié sur son épargne salariale, peuvent provenir de diverses sources telles que les revenus du salarié, la participation de l’entreprise ou l’intéressement. Ces versements peuvent être effectués de manière régulière, par exemple par prélèvement automatique, ou ponctuelle, en fonction des options proposées par l’entreprise.
Les versements sur un PERCO offrent des avantages fiscaux pendant la phase d’accumulation de l’épargne, ainsi qu’une fiscalité avantageuse lors du retrait des fonds, notamment en termes de taxation des sommes perçues. Les sommes provenant de l’abondement, l’intéressement et de la participation bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu tant qu’ils n’excèdent pas 32 994 euros en 2023. En d’autres termes, ces montants que les employés décident d’épargner ne sont pas inclus dans le calcul de leur revenu imposable, ce qui constitue un avantage fiscal significatif.
De plus, durant la période de constitution de l’épargne, les gains financiers issus des investissements réalisés dans le PERCO bénéficient d’une exonération fiscale. Toutefois ils restent soumis aux prélèvements sociaux.
En revanche, les versements volontaire provenant de l’épargne des salariés ne bénéficient pas d’exonération fiscale. Par conséquent, ces sommes supplémentaires seront prises en compte lors de la détermination du revenu imposable et seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Il est donc essentiel que les employés fassent la distinction entre les différentes formes de versements et tiennent compte des conséquences fiscales qui en découlent. Ils doivent également être conscients des cases de déduction appropriées lors de la déclaration de leurs revenus, en veillant à respecter les règles en vigueur. La compréhension de ces éléments est importante pour optimiser les avantages fiscaux et assurer une gestion financière adéquate de leur épargne retraite.
Les sommes récupérées sur le PERCO sont-elles imposables ?
Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ou que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la sortie anticipée de votre PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), il est crucial de comprendre les obligations de déclaration fiscale associées à cette étape. La sortie du PERCO peut se faire sous deux formes :
- Sortie en capital : Cela signifie que vous retirez la totalité du capital accumulé en une seule fois. Par exemple, si vous avez investi dans un fonds commun de placement ou si vous avez constitué une épargne retraite, vous pouvez choisir de retirer tout l’argent d’un seul coup. La sortie en capital peut être appropriée, si vous avez besoin d’une somme d’argent importante pour un achat important ou pour investir dans un autre projet. Cette sortie en capital peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part correspondant aux versements volontaires du salarié. Cependant, la part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
- Sortie sous forme de rente viagère : Plutôt que de retirer l’argent en une fois, vous le recevez sous forme de versements réguliers sur une période déterminée. Ces paiements peuvent être mensuels, trimestriels, annuels, ou selon une autre fréquence convenue. La rente viagère perçue du PERCO est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Cela signifie que le revenu régulier versé en contrepartie de la vente d’un bien ou d’un capital est imposable. Toutefois, une partie de la rente est exonérée d’impôt, avec un pourcentage variant entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Il convient de noter que les montants versés volontairement par le salarié dans le cadre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’employeur au PERCO peuvent être déductibles de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation en vigueur. Ainsi, en remplissant la déclaration fiscale, ces montants doivent être indiqués à la ligne prévue à cet effet pour bénéficier de cette déduction fiscale. Veillez également à respecter les conditions spécifiques liées aux cotisations et déductions pour optimiser vos avantages fiscaux liés au PERCO.
Conclusion
Il est primordial de prendre en compte tous les éléments liés à l’intéressement salarial, à l’épargne salariale et aux versements volontaires sur un PERCO. La déclaration adéquate de ces montants, en utilisant les cases et lignes appropriées, permet de bénéficier des avantages fiscaux tels que les déductions des cotisations et le respect du plafond autorisé. Les versements volontaires provenant de l’intéressement et de la participation peuvent être déductibles d’impôts dans la mesure où ils respectent les montants établis par les autorités fiscales.
Il est donc essentiel de se familiariser avec les règles et les formulaires spécifiques pour déclarer correctement les montants versés sur le PERCO, ainsi que pour profiter des déductions fiscales correspondantes. De plus, la déclaration précise de ces sommes contribue à garantir la conformité légale et à éviter des problèmes fiscaux.
De plus, il est important de comprendre les obligations de déclaration fiscale qui y sont associées. Si la sortie en capital ou en rente viagère vous permet de profiter du montant accumulé, avec une possibilité d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les versements volontaires du salarié. Il ne faut pas oublier que les gains réalisés pendant la durée du plan sont soumis aux prélèvements sociaux.
Une déclaration correcte et dans la case adéquat des montants versés sur un PERCO, en utilisant les déductions adéquates et en respectant les plafonds autorisés, permet aux salariés de bénéficier pleinement des avantages fiscaux associés à ce dispositif d’épargne salariale. Cela contribue à optimiser leur capital pour la retraite tout en respectant les obligations fiscales et en assurant une tranquillité d’esprit sur le plan fiscal.
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