Les cas de déblocage anticipé du PERCO

Un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) est un plan d’épargne retraite (PER) qui permet à un salarié de préparer sa retraite sereinement tout au long de sa carrière en bénéficiant d’un plan d’épargne salariale en entreprise (PEE). Les sommes déposées sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) demeurent, par principe, indisponibles jusqu’à ce que le titulaire du plan atteigne l’âge de départ à la retraite. Cependant, pour prendre en compte les évènements imprévus au cours de la vie, la loi prévoit cinq motifs de déblocage anticipé d’un PERCO qui permettent aux bénéficiaires de récupérer leur épargne tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux.

Dans cet article, nous vous proposons de revenir en détails sur les situations ou il est possible de débloquer un PERCO de manière anticipée et comment le bénéficiaire doit en faire la demande. 

Les motifs de déblocage anticipé du PERCO

Par principe, les sommes déposées sur un PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. La loi prévoit cependant 5 cas ou le bénéficiaire peut demander le déblocage anticipé de son PERCO à savoir : 

• L’acquisition ou la construction de la résidence principale ou sa remise en état lorsqu’elle a été endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

• Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Seule est prise en compte l’invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale ou celle reconnue, sous certaines conditions, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé. Les ayants-droits doivent demander le déblocage des fonds du PERCO.

• Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.

• Situation de surendettement du salarié. Le cas de déblocage anticipé doit intervenir à la demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge.

Les conditions d’application du déblocage anticipé d’un PERCO 

Le déblocage anticipé des fonds investis dans le PERCO est soumis à des conditions d’application spécifiques. En effet, même en présence des évènements qui permettent ce déblocage anticipé, celui-ci n’est pas effectué automatiquement. C’est au bénéficiaire ou à ses ayants-droit d’en faire la demande auprès du gestionnaire du compte où les avoirs sont placés.

De plus, il convient de noter que si vous faites l’acquisition ou procédez à la rénovation de votre résidence principale, il est nécessaire de déposer votre demande dans un délai de 6 mois.

Le déblocage anticipé prend la forme d’un versement unique, qui peut être total ou partiel, à l’exception des cas de décès du bénéficiaire du PERCO ou PERCOI.

Quel régime fiscal et social en cas de déblocage anticipé ?

Le déblocage anticipé du PERCO se fait sous la forme de capital. La partie des fonds correspondant aux versements effectués par le bénéficiaire est totalement exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux.

Toutefois, la part des sommes correspondant aux gains réalisés par le Perco est soumise aux prélèvements sociaux. Cette distinction entre la part capital et la part gain dans le déblocage anticipé vise à traiter différemment les contributions directes du titulaire du Perco et les intérêts financiers générés par les placements effectués sur le long terme.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ou ayants-droit disposent d’un délai de 6 mois pour demander la liquidation des droits, faute de quoi ils risquent de perdre l’exonération fiscale du PERCO.

Conclusion

Le Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) représente un moyen essentiel pour les salariés de préparer leur retraite de manière sécurisée tout au long de leur carrière en bénéficiant d’un plan d’épargne salariale en entreprise. Bien que les fonds déposés sur un PERCO soient normalement bloqués jusqu’au départ à la retraite, la loi prévoit des situations exceptionnelles dans lesquelles un déblocage anticipé est possible, permettant aux bénéficiaires de récupérer leur épargne sans perdre les avantages fiscaux et sociaux.

Les cinq cas de déblocage anticipé, tels que l’acquisition ou la construction de la résidence principale, l’invalidité, le décès du bénéficiaire, l’expiration des droits à l’assurance chômage et la situation de surendettement, offrent une souplesse appréciable face aux événements imprévus de la vie.

 Même si vous entrez dans l’une des 5 catégories susmentionnées, le déblocage de ce PER n’est pas automatique. En effet, vous devez faire une demande auprès du gestionnaire du compte où cet argent est placé. 

Sur le plan fiscal et social, le déblocage anticipé se présente sous forme de capital, avec une exonération d’impôt sur le revenu pour les versements effectués par le bénéficiaire. Néanmoins, les gains réalisés par le PERCO sont soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de décès du bénéficiaire, un délai de 6 mois est donné à ses héritiers ou ayants-droit pour demander la liquidation des droits, afin de préserver l’exonération fiscale du PERCO.

En somme, le PERCO demeure un outil puissant pour assurer une meilleure préparation à la retraite, tout en offrant une certaine flexibilité face aux circonstances de la vie. Il incite les salariés à envisager leur avenir avec une vision à long terme et leur offre la possibilité de faire face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle de manière plus sereine.