La fiscalité du PERCO : ce que vous devez savoir
Dans le monde des placements financiers, le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) est une solution intéressante pour ceux qui souhaitent se constituer un capital retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Contrairement à d’autres plans d’épargne en entreprise, le PERCO en tant que plan d’épargne retraite (PER) sert un objectif sur le long terme.
En tant que salarié qui se lance dans l’aventure du PERCO, il est important de savoir quel sera la fiscalité sur les sommes que vous avez investis dans ce PER. À travers cet article, nous allons aborder les différentes spécificités de la fiscalité liées à cette épargne salariale.
Les principales caractéristiques du PERCO
Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) est un dispositif mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés afin de leur permettre de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Il s’agit d’un investissement à long terme avec une durée minimale de blocage des fonds jusqu’à l’âge de départ à la retraite du titulaire, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Accessible à tous les salariés d’une entreprise, cette solution d’épargne est alimentée par les versements volontaires des salariés, l’intéressement, la participation, et éventuellement l’abondement de l’employeur.
Fiscalité du perco : pendant la phase d’épargne
Avantages fiscaux sur les versements
Pendant la phase d’épargne, les sommes versées par l’employeur sur le PERCO peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. En effet, la participation de l’employeur via l’abondement est exonérée d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas 16 % du plafond annuel de l’Urssaf, c’est à dire 7 039 euros en 2023.
En plus de cela, les versements volontaires du salarié provenant de l’intéressement et de la participation, sont exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’elles ne dépassent pas 70 % du plafond annuel de l’URSSAF. Ce qui équivaut à 32 994 euros en 2023. Toutefois, elles restent soumises aux cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS).
En ce qui concerne les versements volontaires provenant de l’épargne du salarié, ceux-ci ne bénéficient pas d’avantages fiscaux particuliers. Les sommes investies sont issues du salaire net, après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Pour les revenus qui proviennent d’autres plans d’épargne comme le PEE ou le PEI, si ces revenus sont réinvestis dans le PERCO, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Fiscalité des gains générés par le PERCO
Les plus-values générées à l’intérieur du plan, pendant la phase d’épargne ne sont pas annuellement soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, en fonction de votre choix de sortie du PERCO, ces gains peuvent être imposé.
Fiscalité du perco : lors du départ à la retraite
Sortie en rente viagère
Au moment du départ en retraite, le titulaire du PERCO peut décider de percevoir son capital sous forme de rente viagère. Dans ce cas, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La rente viagère obtenue du PERCO est calculée conformément aux règles appliquées dans le domaine de l’assurance vie. Ce calcul prend en considération plusieurs facteurs, tels que le montant de votre épargne, votre âge et votre genre.
Cette rente est assujettie à l’impôt sur le revenu et relève de la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Les versements s’effectuent tout au long de la vie du bénéficiaire de la rente et cessent à son décès.
La rente viagère n’est que partiellement imposable. En fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente, son taux d’imposition varie :
- 70 % à moins de 50 ans ;
- 50 % de 50 à 59 ans ;
- 40 % de 60 à 69 ans ;
- 30 % à partir de 70 ans.
Cette partie imposable de la rente est soumise à des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Sortie en capital défiscalisé ou partiellement défiscalisé
Si le titulaire choisit une sortie en capital lors de son départ en retraite, la portion du capital qui résulte des versements volontaires du salarié est exempte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Quant à la part du capital provenant des bénéfices générés pendant la période du plan, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est assujettie aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.se
Fiscalité du perco : dans le cas d’un déblocage anticipé
Le salarié a la possibilité de débloquer son PERCO avant son départ à la retraite. Toutefois, les situations permettant ce déblocage sont exceptionnelles et doivent respecter les critères établis par l’URSSAF :
- Achat d’une résidence principale
- l’expiration des droits au chômage
- le surendettement
- la situation d’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint
- la cessation d’activité du titulaire suite à une liquidation judiciaire
Les demandes de déblocage du PERCO peuvent se faire à tout moment, sauf pour l’achat d’une résidence principale. En effet, contrairement aux autres demandes de déblocage du PERCO, cette demande doit être effectué dans un délai de six mois.
En cas de déblocage anticipé, les sommes correspondants aux versements sont exonérées d’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les sommes issues des gains générés par le PERCO, elle sont soumises aux prélèvements sociaux.
Conclusion
Le PERCO est un système d’épargne en entreprise qui joue un rôle clé pour les salariés et les employeurs, offrant une combinaison d’avantages fiscaux et sociaux avantageux. Il constitue un moyen stratégique de préparation à la retraite.
Pour les salariés, le PERCO offre une série d’avantages fiscaux à différentes étapes. Pendant la phase d’épargne, les versements volontaires du salarié peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, tant qu’ils respectent un plafond déterminé. Les abondements de l’employeur bénéficient également d’avantages fiscaux, tant qu’ils restent en dessous d’un certain pourcentage du plafond annuel de l’URSSAF. Cependant, les versements volontaires des salariés ne bénéficient pas de tels avantages fiscaux.
La phase de retraite présente également des avantages fiscaux, car les sorties du PERCO, sous forme de rente viagère ou de capital, sont soumises à une fiscalité spécifique. En fonction de l’option choisie, la fiscalité varie, avec des exonérations partielles ou totales dans certains cas, notamment en cas de sortie en capital pour financer une résidence principale.
De plus, certaines situations exceptionnelles, peuvent entraîner un déblocage anticipé du PERCO. Dans ces cas, des règles fiscales particulières s’appliquent.
Le PERCO offre un ensemble d’avantages fiscaux tout au long de la vie professionnelle, en permettant aux salariés de préparer sereinement leur retraite. Cet outil favorise la constitution d’un capital retraite tout en optimisant la situation fiscale et sociale, ce qui en fait un choix judicieux pour les salariés et les employeurs.