La convention de portage en portage salarial
En plus du contrat de travail, le salarié porté et l’entreprise de portage salarial doivent signer une convention de portage.
Ce document cadre la relation entre le consultant porté et la société de portage. Il fait parties des contrats obligatoires à signer en portage salarial.
Qu'est-ce qu'une convention de portage salarial ?
A la manière du contrat de prestation signé entre l’entreprise cliente et le salarié porté, la convention de portage salarial est un document signé par le salarié porté et l’entreprise de portage salarial. Elle définit les modalités de la relation qui unit les deux parties. Elle indique les conditions de collaboration, l’organisation des relations et les engagements respectifs de chaque partie.
C’est grâce à elle que le consultant devient officiellement « porté » de la société de portage. Signer la convention de portage permet en effet de déléguer officiellement la gestion de son activité à la l’entreprise de portage salarial.
Que doit comporter une convention de portage salarial ?
La convention en portage salarial se fait selon des règles précises. Elle doit notamment préciser les points suivants :
- La durée de la convention et les clauses de résiliation.
- Les frais de gestion prélevées par la société de portage salarial.
- Les modalités de versement du salaire.
- Les modalités de remboursement des frais professionnels.
- La possibilité, ou non, d’avance de salaire.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle,
- La convention collective applicable.
- La caisse de retraite et de prévoyance,
- La garantie de propriété de clientèle.
Les conditions de la convention de portage salarial doivent, bien sur, respecter et appliquer les obligations légales et règlements en vigueur dans le cadre du portage salarial.
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