Le contrat de prestation en portage salarial
En portage salarial, le contrat de prestation, signé entre l’entreprise cliente et la société de portage, permet de formaliser leur relation commerciale.
C’est l‘un des 3 contrats obligatoires à signer en portage salarial. Il fixe les modalités de la mission du salarié porté dans l’entreprise cliente.
Qu'est-ce que le contrat de prestation en portage salarial ?
Juridiquement en portage salarial, la société de portage envoie son salarié porté exécuter une mission dans une entreprise cliente. Le contrat de prestation de service, ou contrat de mission, a pour but de formaliser la relation commerciale entre l’entreprise cliente et le salarié porté.
Il est signé entre le client et la société de portage. Il reprend les différentes modalités négociées librement entre le consultant porté et son client (tarif, durée de la mission etc…).
Nous rappelons qu’en portage salarial, c’est le salarié porté qui doit trouver ses missions et ses clients et non la société de portage.
Que comporte un contrat de prestation ?
Le contrat de prestation de service en portage salarial est un contrat commercial. Il comporte un certain nombre de clauses, ainsi que les droits et obligations que s’engagent à respecter le client et le prestataire au moment de la signature.
Les mentions à inclure sont définies dans l’article L. 1254-15 de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. On y retrouve notamment :
- L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente.
- La description de l’objet de la prestation réalisée par le consultant porté.
- La durée de la mission.
- Le tarif de la mission négocié entre le consultant et l’entreprise cliente et les modalités de paiement.
- Les éventuels frais de mission prise en charge par l’entreprise cliente dans le cadre de la mission.
Voir les autres contrats à signer en portage salarial
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