Peut-on facturer des heures supplémentaires en portage salarial ?

Un homme travail de nuit

Pour tout consultant en portage salarial, débutant ou confirmé, la compréhension du calcul du salaire représente une base incontournable. Cette première étape franchie, une autre question s’impose rapidement : celle de la facturation des heures supplémentaires.

À mi-chemin entre le statut salarié et l’indépendance professionnelle, ce modèle hybride suscite des interrogations légitimes sur la gestion du temps de travail et la valorisation des heures effectuées au-delà du volume initialement prévu.

Dans un contexte où les projets clients évoluent fréquemment, où les délais se resserrent et où la demande peut fluctuer, nombreux sont les consultants qui se retrouvent à travailler davantage que prévu.

Faut-il considérer ces heures additionnelles comme une simple extension de la mission ? Peuvent-elles être rémunérées différemment ? Comment les facturer au client tout en respectant le cadre légal du salariat ?

⚠️ Chez Uncdi, vous ne pouvez pas déclarer d’heures supplémentaires.

Comprendre le cadre du portage salarial

Pour savoir s’il est possible de facturer des heures supplémentaires en portage salarial, il est essentiel de bien comprendre le statut juridique de cette forme d’emploi. Le portage salarial permet à un consultant de mener des missions en toute indépendance tout en conservant le statut de salarié.

Dans ce dispositif, le professionnel signe un contrat de travail avec une société de portage qui devient officiellement son employeur. Cette entreprise assure l’ensemble de la gestion administrative : établissement de la paie, versement du salaire, paiement des cotisations sociales, garantie de la Sécurité sociale.

Parallèlement, le salarié porté conserve une liberté totale dans la prospection de ses clients, la négociation de ses conditions d’intervention et l’organisation de son activité. Il facture ses prestations par l’intermédiaire de sa société de portage, qui lui reverse ensuite un salaire brut après déduction des frais de gestion et des charges.

Cette double dimension, salarié vis-à-vis de la société de portage et indépendant dans la relation avec le client, crée un cadre juridique particulier encadré par le code du travail et la convention collective nationale du portage salarial du 22 mars 2017 (identifiée par l’IDCC 3219).

Pourquoi la question des heures supplémentaires se pose-t-elle ?

La problématique des heures supplémentaires en portage découle directement de cette nature hybride. Contrairement aux salariés traditionnels dont le temps de travail est strictement contrôlé et décompté par leur employeur, les consultants en portage salarial bénéficient d’une grande autonomie dans la planification et l’exécution de leurs missions.

Cette liberté génère une zone d’incertitude : si le consultant organise librement son temps et ses prestations auprès de ses clients, comment s’applique concrètement la notion d’heures supplémentaires.

Le calcul du temps de travail effectif, la rémunération de ces heures additionnelles, leur impact sur le montant du salaire et des cotisations, ainsi que les modalités de facturation auprès du client nécessitent des éclaircissements précis et fiables.

Réponse officielle et conditions

La réponse à la question est oui, il est juridiquement possible de réaliser et de facturer des heures supplémentaires en portage salarial. Toutefois, cette possibilité dépend strictement des dispositions de la CCN du portage salarial, de votre contrat de travail, et des modalités définies dans votre lettre de mission.

Le cadre légal établi par la CCN

La convention collective nationale du portage salarial (CCN, IDCC 3219) définit précisément les règles applicables aux salariés portés. Elle distingue plusieurs modalités d’organisation du temps de travail, notamment pour les professionnels ayant le statut de cadre. Deux régimes principaux coexistent et conditionnent l’application des heures supplémentaires.

  • Le forfait jours : dans cette configuration, le salarié porté n’est pas soumis à un décompte horaire strict, mais à un nombre de jours travaillés sur une période donnée, généralement 218 jours annuels. Les jours de RTT et de congé viennent compléter ce dispositif. Dans ce cadre, la notion classique d’heures supplémentaires ne s’applique pas directement, mais le consultant peut négocier des jours de travail additionnels.
  • Le forfait heures : le consultant est rémunéré sur la base d’un volume horaire défini contractuellement. Les heures effectuées au-delà de ce forfait peuvent donner lieu à une rémunération majorée à certaines conditions.

Calcul et majoration des heures supplémentaires

Lorsque le salarié porté est soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles selon le code du travail. Leur rémunération bénéficie d’une majoration obligatoire : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et 50 % pour les heures effectuées au-delà de ce seuil.

Ces heures viennent augmenter le salaire brut du consultant, ce qui impacte directement le montant des cotisations sociales, de la prévoyance et de la mutuelle. Le calcul de la paie intègre ces éléments pour déterminer la rémunération nette finale. Il est essentiel de comprendre que ces heures doivent être validées et déclarées auprès de la société de portage pour être prises en compte dans la paie mensuelle.

Contrat de travail et lettre de mission : points clés

Tout commence par le contrat de travail qui lie le salarié à sa société de portage. Ce document contractuel précise le statut du consultant, le régime de temps de travail applicable (forfait jours ou heures), le salaire minimum garanti et les modalités générales de rémunération.

Chaque mission fait par ailleurs l’objet d’une lettre de mission tripartite signée entre le consultant, la société de portage et le client. Ce document détaille les conditions spécifiques d’exécution de la prestation : durée, volume horaire ou nombre de jours, taux journalier moyen (TJM) ou horaire, modalités de facturation. C’est précisément dans ce cadre que les heures supplémentaires peuvent être anticipées, négociées et formalisées. 

Sans mention explicite dans la lettre de mission, la facturation d’heures additionnelles auprès du client peut s’avérer problématique. La facturation d’heures supplémentaires doit être acceptée et validée par le client en amont. La société de portage ne peut facturer au client que ce qui a été convenu contractuellement. Si le client n’a pas validé ces heures, elles ne pourront pas être facturées et donc pas rémunérées.

Modalités pratiques : déclaration et facturation

Le rôle central de la société de portage

La société de portage agit comme employeur légal et assume donc la responsabilité du suivi du temps de travail, du calcul de la paie et de la déclaration des cotisations. C’est elle qui établit les bulletins de paie, effectue les virements de salaire et gère les relations avec les organismes de Sécurité sociale, de prévoyance et de mutuelle.

Le consultant doit donc impérativement déclarer ses heures de travail à sa société de portage via les outils de gestion mis à disposition : interfaces en ligne, applications dédiées, tableaux de suivi. Cette déclaration régulière permet d’assurer la conformité avec le code du travail et la convention collective.

La déclaration du consultant

Le salarié porté a l’obligation de tenir un relevé précis et transparent de son temps de travail effectif. Ce suivi quotidien ou hebdomadaire permet de justifier les heures supplémentaires réalisées et de les porter à la connaissance de la société de portage. La déclaration doit être effectuée selon une période définie (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle) et validée par le client si nécessaire.

La facturation du client

Du côté de la facturation, la société de portage émet les factures au nom du consultant auprès du client. Si des heures supplémentaires ont été convenues et formalisées dans la lettre de mission ou dans un avenant, elles apparaissent sur la facture avec le taux horaire négocié. Le chiffre d’affaires généré alimente ensuite la rémunération du salarié porté après déduction des frais de gestion (généralement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires), des cotisations et des charges.

Conseils pratiques pour le salarié porté

Pour gérer efficacement les heures supplémentaires en portage salarial, plusieurs bonnes pratiques s’imposent au professionnel.

  • Consulter attentivement son contrat de travail : avant toute chose, le consultant doit vérifier le régime de temps de travail applicable (forfait heures ou jours) et les modalités de rémunération prévues.
  • Anticiper avec le client : avant de réaliser des heures supplémentaires, il est indispensable d’en discuter avec le client et de formaliser l’accord dans un avenant à la lettre de mission. Cette anticipation évite les malentendus et garantit la facturation effective des heures additionnelles.
  • Communiquer régulièrement avec sa société de portage : informer son interlocuteur chez l’employeur de l’évolution de sa charge de travail et des heures réalisées permet d’assurer un suivi optimal. La société de portage peut également conseiller le consultant sur les meilleures pratiques de gestion du temps.

Ce qu’il faut retenir

Pour répondre définitivement à la question posée : oui, il est tout à fait possible de facturer des heures supplémentaires en portage salarial, à condition de respecter le cadre légal et conventionnel qui régit ce statut. Le consultant doit s’assurer que son contrat de travail et sa lettre de mission prévoient cette possibilité, que sa société de portage en assure le suivi rigoureux, et que la facturation auprès du client soit formalisée et validée.

Le portage salarial offre ainsi la flexibilité de l’indépendance tout en garantissant la sécurité du salariat. La rémunération des heures supplémentaires s’inscrit dans cette logique : elle permet au consultant de valoriser pleinement son travail et son expertise tout en bénéficiant d’une protection sociale complète via les cotisations, la prévoyance, la mutuelle et l’ensemble des droits sociaux (congés, RTT, indemnités).

N’hésitez pas à consulter régulièrement votre société de portage et à vous tenir informé des évolutions de la loi et de la CCN pour optimiser votre activité en portage salarial. Ces articles pourraient vous intéresser :