Fin du droit au chômage pour l’abandon de poste
Dans le cadre de la réforme de l’allocation chômage, l’assemblée nationale a adopté ce mardi 18 avril 2023 un décret visant à priver de droit à l’indemnisation chômage les salariés qui, sans justification valable, ne se présentent plus à leur poste de travail. En effet, cette réforme vise à responsabiliser les travailleurs en les incitant à respecter leurs obligations contractuelles comme un moyen de financement de leur période d’inactivité.
Dans cet article, nous allons examiner les dispositions du décret ainsi que les situations qui en sont exemptées.
Premier motif de licenciement
On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié s’absente de son poste de travail pendant une durée prolongée et sans justification valable. Ce dernier peut prendre différentes formes : Le salarié peut quitter son poste en cours de journée, ou bien ne pas se présenter au travail sans prévenir son employeur.
Dans tous les cas, cette absence est considérée comme volontaire et non autorisée, ce qui signifie que le salarié s’absente sans avoir obtenu l’accord de son employeur. Pour qu’il soit question d’abandon de poste, cette absence doit être continue et durer minimum 15 jours.
Premier motif de licenciement en France, l’abandon de poste ouvrait toutefois à allocation chômage. Contrairement aux salariés démissionnaires qui, eux, n’y avait pas le droit. A partir de ce mardi 18 avril 2023, il ne sera plus possible de prétendre au chômage après un abandon de poste.
En effet, l’abandon de poste est désormais considéré comme une présomption de démission et le salarié qui abandonne son poste sera considéré comme démissionnaire. Par conséquent, il ne pourra pas percevoir d’allocation chomage.
Une volonté de reformer le monde du travail
Le décret en question s’inscrit dans le contexte plus général de la réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement. Cette initiative découle de la volonté du gouvernement de mettre en place des mesures visant à lutter contre le recours abusif aux contrats courts et à garantir que le travail soit plus rémunérateur que l’inactivité.
En effet, l’un des principaux objectifs de cette réforme est de favoriser les contrats les plus durables. Dans cette optique, le décret en question vient renforcer les moyens mis en place pour contrôler les éventuels abus et améliorer le système d’assurance chômage pour le rendre plus juste et plus efficace, tout en garantissant une protection suffisante aux travailleurs.
Les exceptions du décret
Malgré le fait que la loi ne donne plus accès à l’allocation chômage dans le cas où un salarié serait absent de son de travail pendant une durée déterminée et sans motif valable, il existe certaines exceptions à cette règle.
En effet, il convient de noter que ladite présomption de démission ne s’applique pas dans les situations ou le salarié invoque des raisons médicales pour expliquer son absence prolongée, exerce son droit de retrait ou de grève, refuse d’exécuter une instruction qui contrevient à une réglementation en vigueur ou subit une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Dans ces cas précis, la présomption de démission ne peut être retenue et le salarié concerné conserve son statut de salarié, ainsi que les droits et les avantages qui y sont attachés.