Congé paternité en portage salarial : droits et démarches en 2025

Le cadre juridique du congé paternité en portage salarial
Distinction entre congé de naissance et congé paternité
Durée et modalités du congé paternité pour un salarié porté
Conditions d'éligibilité et démarches administratives
Justificatifs à fournir à la CPAM
Calcul et versement des indemnités du congé paternité
Situations particulières et cas spéciaux
Ce qu’il faut retenir du congé parental pour un salarié porté

L’arrivée d’un enfant représente un bouleversement majeur dans la vie d’un homme, particulièrement lorsqu’on exerce en tant que consultant indépendant. Heureusement, le portage salarial offre une solution hybride qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un salarié traditionnel. Cette protection s’inscrit dans un ensemble plus large d’avantages sociaux, incluant les dispositifs de mutuelle et prévoyance essentiels pour sécuriser votre situation familiale.

Parmi ces droits figure le congé paternité, un dispositif essentiel pour accompagner les nouveaux pères dans cette étape cruciale. Le congé paternité en portage salarial fonctionne selon les mêmes règles que pour les salariés classiques mais avec certaines spécificités qu’il est important de maîtriser. Entre les démarches administratives, le calcul des indemnités journalières et les conditions d’éligibilité, naviguer dans ce système peut sembler complexe.

Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre vos droits et optimiser votre congé paternité en portage salarial.

Le cadre juridique du congé paternité en portage salarial

Le portage salarial confère au consultant un statut de salarié à part entière vis-à-vis de la Sécurité sociale. Cette particularité garantit au salarié porté l’accès au congé paternité dans les mêmes conditions qu’un emploi classique. Le contrat travail étant suspendu pendant cette période, le salarie porté conserve l’intégralité de ses droits sociaux.

Cette protection s’étend bien au-delà du simple congé paternité. Elle englobe également l’accès au congé maternité pour les consultantes, aux arrêts maladie, et à l’ensemble des prestations de l’assurance maladie. La société de portage salarial joue ici le rôle d’employeur et facilite toutes les démarches administratives.

Distinction entre congé de naissance et congé paternité

Il existe une différence fondamentale entre le congé de naissance et le congé paternité proprement dit. Le congé naissance correspond à 3 jours ouvrables accordés automatiquement par l’entreprise portage salarial au moment de la naissance enfant. Ces jours sont rémunérés directement par la société de portage.

Le congé paternité, régi par l’article L1225-35 du Code du travail, constitue un dispositif distinct et plus étendu. Ce dernier peut se cumuler avec le congé naissance, offrant ainsi une période d’accompagnement plus longue pour accueillir l’enfant dans les meilleures conditions.

Durée et modalités du congé paternité pour un salarié porté

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été considérablement allongée. Pour la naissance d’un enfant unique, le congé s’élève désormais à 25 jours calendaires. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés), cette durée peut atteindre 32 jours calendaires.

La durée du congé paternité d’un salarié embauché dans une société de portage salarial se décompose en deux périodes distinctes : Un premier période de 4 jours consécutifs à prendre immédiatement après la naissance Une seconde période de 21 jours, fractionnables en une ou deux fois (minimum 5 jours par période)

Flexibilité dans la prise du congé

Le système du congé paternité offre une grande flexibilité aux salariés portés. La première période de 4 jours peut être prise directement après les 3 jours de congé de naissance, créant ainsi une période continue de 7 jours. Les 21 jours restants peuvent être répartis selon les besoins familiaux et professionnels, dans la limite des 6 mois suivant la naissance enfant.

Cette organisation permet d’adapter le congé paternité aux spécificités de l’activité de conseil ou consultant en portage salarial. Un consultant peut ainsi planifier sa période d’absence en fonction de ses missions en cours et de ses engagements client.

Conditions d’éligibilité et démarches administratives

Prérequis pour bénéficier du congé de paternité

Pour bénéficier d’un congé paternité en portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies. Le consultant doit posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois avant la date du début du congé paternité. Cette condition garantit une affiliation suffisante au système de protection sociale française.

L’activité professionnelle précédant le début du congé paternité doit également respecter certains seuils. Le salarié porté doit avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédents le congé, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 10 403,75 euros sur les 6 derniers mois. Ces conditions s’appliquent sans exigence d’ancienneté dans l’entreprise portage salarial.

Démarches auprès de la société de portage

La première étape consiste à informer sa société portage salarial au moins un mois avant la date de début du congé paternité souhaitée. Cette notification peut se faire verbalement ou par écrit, mais il est recommandé de privilégier une communication écrite pour conserver une trace de la demande.

L’entreprise portage salarial doit être informée des dates précises de chaque période de congé paternité, particulièrement si le consultant souhaite fractionner les 21 jours de la seconde période. Cette planification anticipée permet à la société de portage salarial de préparer les documents nécessaires à l’indemnisation.

Justificatifs à fournir à la CPAM

La caisse primaire assurance maladie (CPAM) exige différents justificatifs selon la situation familiale. Pour le père de l’enfant, les documents requis sont une copie intégrale de l’acte naissance enfant, une copie du livret de famille mis à jour, ou une copie de l’acte de reconnaissance.

Pour le conjoint ou concubin qui n’est pas le père biologique, les exigences sont plus étendues. Il faut fournir l’acte de naissance de l’enfant ainsi qu’une preuve de vie commune : extrait d’acte de mariage, copie du PACS, certificat de concubinage de moins d’un an ou attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Calcul et versement des indemnités du congé paternité

Méthode de calcul des indemnités journalières

Le calcul des indemnités journalières repose sur les 3 derniers salaires bruts perçus avant la suspension du contrat de travail. Cette somme est divisée par 91,25 pour obtenir le salaire journalier de base. Cependant, ce montant ne peut excéder le plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 925 € en 2025 (contre 3 864 € en 2024).

La CPAM applique ensuite un abattement forfaitaire de 21 % sur ce salaire journalier de base, correspondant aux charges sociales habituellement prélevées sur le salaire. Le montant final constitue l’indemnité journalière versée pendant toute la durée du congé paternité.

Plafonds et minimums d’indemnisation

Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité sont encadrées par des montants plancher et plafond. Au 1er janvier 2025, l’indemnité minimale s’élève à 11,02 € par jour, tandis que le maximum atteint 101,94 € quotidiens. Ces montants garantissent une protection sociale équitable pour tous les bénéficiaires du congé paternité, y compris en portage salarial.

Situations particulières et cas spéciaux

Hospitalisation immédiate de l’enfant

Lorsque l’enfant nécessite une hospitalisation immédiate après sa naissance, des dispositions particulières s’appliquent. Le père peut bénéficier d’un congé supplémentaire couvrant la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires. Ce congé s’ajoute au congé paternité classique et permet de reporter la prise des 21 jours au-delà des 6 mois habituels.

Adoption et accueil d’enfant

Le congé paternité en portage salarial s’applique également lors de l’adoption d’un enfant. Les mêmes règles de durée et d’indemnisation s’appliquent, avec adaptation des justificatifs à fournir à la CPAM. L’acte d’adoption remplace l’acte naissance enfant dans les documents requis.

Cumul avec d’autres congés

Le congé paternité peut se cumuler avec les congés payés acquis au titre de l’activité en portage salarial. Cette possibilité permet d’étendre la période d’accompagnement familiale selon les besoins spécifiques de chaque situation. Il est toutefois important de planifier ces cumuls avec la société de portage salarial pour éviter tout conflit dans la gestion des missions.

Optimisation et conseils pratiques

Pour les consultants en portage salarial, la planification du congé de paternité revêt une importance particulière. Il convient d’anticiper l’impact sur les missions en cours et de communiquer suffisamment tôt avec les clients. Cette approche proactive préserve la relation commerciale tout en garantissant le droit au congé.

Il ne faut pas confondre le congé de paternité avec le congé parental d’éducation. Ce dernier permet une suspension d’activité plus longue (jusqu’à 3 ans renouvelables) mais sans rémunération de l’employeur. Le congé parental constitue une option complémentaire pour les familles souhaitant prolonger l’accompagnement de l’enfant.

Ce qu’il faut retenir du congé parental pour un salarié porté

Qu’ils soient salariés portés ou salariés traditionnels, le congé de paternité offre les mêmes droits et protections. Cette égalité de traitement illustre parfaitement les avantages du portage salarial comme pont entre indépendance professionnelle et sécurité.

La maîtrise de ces droits et démarches permet d’aborder sereinement l’arrivée d’un enfant tout en préservant son activité de conseil. L’accompagnement par la société de portage salarial et le versement des indemnités par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie garantissent une continuité de revenus pendant cette période cruciale.

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