Les heures supplémentaires en portage salarial
Le portage salarial est un statut hybride à mi-chemin entre le statut de salarié et celui d’indépendant. Le salarié porté peut exécuter librement son activité professionnelle au sein d’une entreprise cliente, tout en profitant des avantages du salariat. Parmi les atouts du portage salarial, se trouve la possibilité de déclarer des heures supplémentaires.
En effet, là où le salaire d’un d’auto-entrepreneur n’est pas déterminé par le nombre d’heures travaillé, le salarié porté a la possibilité de faire des heures supplémentaires et d’obtenir des avantages grâce à cela. Comment fonctionne les heures supplémentaires en portage salarial ? Quelles sont les conditions pour faire des heures supplémentaires ? Quels sont les avantages des heures supplémentaires en portage salarial ?
Les heures supplémentaires en portage salarial : comment ça marche ?
Les heures supplémentaires désignent des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée par la loi, c’est-à-dire 35 heures. Dans le cadre du salariat classique, les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur ou avec son accord. Le salarié est dans l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires, sauf en cas d’abus de droit. Les salariés peuvent recevoir une rémunération supplémentaire pour leurs heures supplémentaires ou les transformer en jour de repos compensateur.
En portage salarial, le salarié porté a droit à un système d’heures supplémentaires assez similaire au salariat classique. En effet, si la mission chez le client demande plus de temps que prévu, le salarié porté et l’entreprise cliente peuvent établir une entente pour des heures supplémentaires. Tout comme pour les salariés classiques, les heures supplémentaires sont soumis à des limitations. En effet, l’entreprise cliente ne peut pas vous donner plus de :
- 10 heures par jour
- 48 heures en semaine
- 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Outre la durée maximale légale, les entreprises sont soumises à un contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.
Pour pouvoir déclarer des heures supplémentaires, il y a certaines conditions à respecter, comme nous le verrons par la suite.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des heures supplémentaires ?
Dans le cadre des heures supplémentaires, la société de portage salarial a certaines responsabilités. En effet, si l’URSSAF estime que l’entreprise de portage salarial ne justifie pas de la réalité et de l’existence des heures supplémentaires payées, voire qu’elles ne sont qu’un moyen d’optimiser les charges et cotisations sur les salaires, l’Urssaf peut remettre en question les exonérations accordées à ce titre.
De plus, l’Urssaf peut engager une procédure de redressement qui couvre une période de trois ans plus l’année en cours. Il revient à l’entreprise de portage salarial de fournir la preuve du bon accomplissement des heures supplémentaires, pour éviter des conséquences financières et administratives potentielles.
C’est pourquoi, avant de valider les heures supplémentaires, l’entreprise de portage salarial doit effectuer une vérification minutieuse afin de s’assurer de leur conformité. La validation des heures supplémentaires en portage salarial est subordonnée à la satisfaction de certaines conditions par le salarié porté :
- La demande d’heures supplémentaires doit être formulée par l’entreprise cliente ;
- les heures supplémentaires doivent être mentionnées dans le contrat avec l’entreprise cliente ;
- les heures supplémentaires doivent être mentionnées dans le compte-rendu d’activité (CRA) du salarié porté.
En respectant ces conditions, les salariés en portage salarial peuvent obtenir la validation de leurs heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ouvrent la voie à divers avantages, comme nous le verrons par la suite.
Quels sont les avantages des heures supplémentaires en portage salarial ?
La possibilité de déclarer des heures supplémentaires en portage salarial, distingue ce statut de celui d’auto-entrepreneur. En effet, l’auto-entrepreneur est rémunéré en fonction de son travail et non des heures travaillés. Si sa mission prend plus de temps que prévu, il ne peut pas demander des heures supplémentaires. Le salarié porté, au contraire, peut déclarer des heures supplémentaires, mais surtout en tirer de nombreux avantages.
En effet, les heures supplémentaires en portage salarial donnent lieu à de nombreux avantages pour le salarié porté. Tout d’abord, les heures supplémentaires permettent une majoration du salaire par heure travaillée. Le taux minimum de majoration est de 10 %. Toutefois, en l’absence d’un accord ou d’une convention spécifique au sein de l’entreprise cliente, ce sont les taux de majoration du code du travail qui sont appliqués. Ces taux de majoration horaires sont de :
- 25 % pour les huit premières heures (de 35 heures à 43 heures) supplémentaires travaillées au cours de la même semaine
- 50 % pour les heures suivantes
Sur le plan fiscal, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, plafonnée à 7 500 euros par an. En outre, ces heures supplémentaires sont partiellement exonérées de cotisations salariales et ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Ces avantages fiscaux contribuent à accroître le net à payer du salarié porté et d’abaisser le net imposable.
Conclusion
Le portage salarial est un modèle professionnel qui permet de bénéficier des avantages du salariat et de l’indépendance. Dans cette dynamique, les heures supplémentaires constituent un levier essentiel pour augmenter la rémunération des salariés portés. En effet, les heures supplémentaires contribuent à maximiser leur salaire au-delà de la durée conventionnelle de travail.
De plus, la flexibilité du portage salarial permet aux salariés portés de négocier et de définir les conditions de leur activité au sein de l’entreprise cliente. Ces conditions sont régies par un contrat qui reflète les spécificités de chaque mission.
La convention collective et le code du travail jouent un rôle crucial dans la régulation des heures supplémentaires en portage salarial. En effet, elles établissent des normes à respecter. Ces règles, en harmonie avec le contrat professionnel, balisent le cadre de travail et définissent les conditions d’exercice, y compris la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, les heures supplémentaires en portage salarial ne sont pas simplement un aspect fonctionnel, mais plutôt un élément intégral d’une stratégie plus large qui vise à exploiter le potentiel du portage salarial.