La fin du contrat de travail en portage salarial
Le portage salarial repose sur deux contrats complémentaires : le contrat de mission et le contrat de travail. Le contrat de mission est établi entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente, il précise les détails de la mission et la relation commerciale entre le freelance et son client. Une fois ce contrat signé, la société de portage et le salarié porté signent le contrat de travail, qui peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI selon la nature de la mission et le profil du consultant. En signant ce contrat, le freelance devient un salarié de l’entreprise de portage salarial et bénéficie des droits et avantages inhérents au statut de salarié classique.
Si les modalités de fin de contrat de travail dans le cadre du salariat classique sont bien connues, celles liées au portage salarial demeurent souvent méconnues. Dans cet article, nous allons expliquer le déroulement de la fin du contrat de travail en portage salarial.
Comment se déroule la fin d’un CDD en portage salarial ?
Dans le cadre du CDD en portage salarial, la fin du contrat de mission correspond également à la fin du contrat de travail. Ainsi, lorsque le salarié termine sa mission, son contrat de travail prend également fin. Il convient de rappeler que les contrats à durée déterminée (CDD) en portage salarial sont principalement utilisés pour des missions de courte durée. En effet, ils ne peuvent être renouvelés que deux fois et ne doivent pas excéder une durée de 18 mois.
Cependant, il est possible pour le salarié porté d‘évoluer vers un contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, si le projet d’un troisième contrat est envisagé avec la même société de portage salarial, ou si les différents contrats passés avec cette société représentent une période d’activité supérieure à 18 mois, une évolution vers un CDI devient une obligation légale.
Il est important de souligner qu’à la fin d’un contrat à durée déterminée, le salarié porté bénéficie d’une prime de précarité équivalente à 10 % de son salaire brut perçu.
Si la procédure de fin du contrat à durée déterminée en portage salarial est relativement simple, est-ce le cas pour le contrat à durée indéterminée ?
Comment se déroule la fin d’un CDI en portage salarial ?
Dans le contexte d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en portage salarial, la fin d’une mission ne signifie pas automatiquement la fin du contrat de travail. En effet, une fois que le contrat de prestation arrive à échéance, le salarié porté demeure employé au sein de la société de portage. Pendant cette période sans mission, le salarié porté se trouve dans ce que l’on appelle une phase intercontrat.
Au cours de cette phase, le salarié porté peut conserver son ancienneté, sa couverture mutuelle et continuer à faire facturer ses frais. De plus, la convention collective exige que les salariés portés se constituent une réserve financière afin d’assurer une rémunération même en l’absence de mission. Cette réserve est constituée par le freelance en portage salarial et est accessible via son compte d’activité. Elle correspond à 10 % de la rémunération de la dernière mission effectuée par le salarié porté.
Cependant, il est important de noter qu’un salarié porté bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) a la possibilité de mettre fin à son contrat de travail avec la société de portage à tout moment.
Dans quelles conditions rompre un contrat de travail avec une société de portage ?
En tant que salarié porté, vous disposez du droit de demander la résiliation de votre contrat de portage salarial. À cet effet, plusieurs options s’offrent à vous :
- Mettre fin à la période d’essai : La rupture de la période d’essai peut être initiée tant par le salarié porté que par l’entreprise de portage salarial, sans nécessité de justification, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute grave ou lourde qui exige le respect des procédures de licenciement, y compris la tenue d’un entretien préalable.
- Rupture conventionnelle : Si vous souhaitez bénéficier de vos droits au chômage, vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle de votre contrat. Celle-ci requiert un accord amiable avec votre société de portage et la disponibilité des fonds nécessaires pour régler l’indemnité de rupture conventionnelle. La procédure de rupture conventionnelle prend au minimum 30 jours (15 jours de délai de rétractation et 15 jours de validation par l’administration). Il convient de noter que la rupture conventionnelle n’est pas possible pendant la période d’essai.
- La démission : Cette option est à envisager en dernier recours. Elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage, mais elle vous permet de changer rapidement de statut ou de société de portage.
Conclusion
La fin du contrat de travail en portage salarial est un processus qui diffère selon qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les CDD, la fin de la mission marque également la fin du contrat de travail, avec la possibilité d’une évolution vers un CDI si certaines conditions sont remplies. Les salariés portés bénéficient également d’une prime de précarité à la fin de leur contrat à durée déterminée.
En revanche, dans le cas d’un CDI en portage salarial, la fin d’une mission ne signifie pas la fin du contrat de travail. Le salarié porté entre alors dans une phase intercontrat, conservant ses avantages et bénéficiant d’une réserve financière constituée au cours de ses missions précédentes. En ce qui concerne la rupture du contrat de travail avec une société de portage, les salariés portés ont plusieurs options, telles que mettre fin à la période d’essai, recourir à une rupture conventionnelle ou démissionner.
Chaque option présente ses propres implications et considérations, selon les besoins et les circonstances individuelles. En somme, la fin du contrat de travail en portage salarial offre différentes possibilités aux salariés portés, les invitant à réfléchir à leurs objectifs professionnels et à prendre des décisions éclairées en fonction de leur situation.
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