Est-ce que le PERCO existe encore ?
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale mise en place par les entreprises afin de permettre aux salariés de préparer leur départ à la retraite. Tout comme le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou le plan d’épargne interentreprise (PEI), le PERCO repose sur un mécanisme de versements réguliers. En effet, cette forme d’épargne salariale est alimentée grâce à des versements provenant de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur et des versements volontaires du salarié. Cependant, le PERCO, en tant que Plan d’Épargne Retraite (PER), a un objectif à plus long terme que d’autres plans d’épargne d’entreprise.
De plus, tout comme le PEE, il est possible d’obtenir une sortie anticipé du PERCO. Toutefois, le règlement concernant le déblocage anticipé des sommes se trouvant dans l’épargne salariale est bien plus strictes que celui du PEE.
Avec l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement a apporté de nombreuses modifications significatives à l’épargne salariale, ce qui a également eu un impact sur la gestion du PERCO. Vous vous demandez peut-être si le PERCO existe toujours dans ce nouveau paysage de l’épargne salariale et quelles sont les nouvelles formes d’épargne salariale proposées ? Dans cette article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de l’épargne salariale et son implication dans la gestion du PERCO.
Loi Pacte : quel changement pour le PERCO ?
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) , a bouleversé le fonctionnement du plan épargne retraite (PER) en entreprise. Cette loi a pour objectif de simplifier et d’unifier les différents plans épargne retraite existants pour les rendre plus attractifs et compréhensibles pour le salarié. Le PERCO, tout comme d’autres dispositifs d’épargne retraite, était directement concerné par ces changements dans l’épargne retraite.
Cette loi, remplace non seulement le PERCO par un autre dispositif d’épargne retraite le PERECO ou PERCOL, mais cherche aussi avec à harmoniser l’épargne salariale en offrant une plus grande flexibilité aux salariés épargnants. Les nouveaux PER se divise en trois compartiments correspondant aux trois canaux de souscription existants : individuel, entreprise obligatoire et entreprise facultatif. Sur certains points, le PERCOL a de nombreux points communs et différences avec le PERCO qu’il est nécessaire d’analyser :
- Similitudes : Tout comme le PERCO, le PERCOL offre des avantages fiscaux incitatifs pour le salarié et permet une sortie en capital ou en rente viagère à l’âge de la retraite. De plus, la portabilité des droits acquis est garantie, permettant aux salariés de conserver et de transférer leur épargne lors d’un changement d’employeur.
- Différences : Le PERECO ou PERCOL se distingue par leur plus grande flexibilité. Contrairement au PERCO, les nouveaux PER permettent des options de gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié, permettant ainsi une meilleure adaptation au profil de risque de chaque individu. Enfin, le PERCOL intègrent des dispositifs de solidarité, comme le décès, contrairement au PERCO.
Avec la mise en place du PERCOL, le PERCO n’est plus commercialisé. Cependant, les plans PERCO existants à la date de la réforme n’ont pas disparu. En effet, les PERCO antérieur à la loi pacte continue de fonctionner selon l’ancien règlement jusqu’à leur échéance, sauf décision contraire de l’entreprise ou du salarié.
De plus, comme nous le verrons par la suite, les salariés titulaires du PERCO ont également la possibilité de transférer leurs épargnes vers un nouveau PER, bénéficiant ainsi des avantages du nouveau dispositif d’épargne salarialet
Transition du PERCO vers le nouveau PER : Est-ce possible ?
Avec l’introduction du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), le PERCO a cessé d’être commercialisé. Cependant, cela ne signifie pas la disparition immédiate des plans PERCO existants. Les plans PERCO continuent de fonctionner selon le règlement initiale, conservant leurs spécificités et avantages contractuels. Les entreprises qui avaient mis en place un PERCO pour leurs salariés n’ont pas été contraintes de le clôturer, mais elles ont été encouragées à envisager une transition vers le nouveau système.
Fin du PERCO : quelles sont les options offertes aux bénéficiaires ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, les salariés ayant investi dans un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) disposent de deux options :
- Maintien du PERCO : Les salariés ont la possibilité de conserver leur PERCO jusqu’à son terme, en respectant ainsi les conditions initiales du plan, sans avoir à effectuer de nouveaux versements. Cette option permet de maintenir les avantages du PERCO tout en continuant à faire fructifier les fonds épargnés.
- Transfert vers un nouveau PER : Pour les salariés souhaitant profiter des avantages et de la flexibilité offerts par le nouveau dispositif d’épargne retraite, il est envisageable de transférer les fonds accumulés dans le PERCO vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) plus récent. Cette opération est généralement exempte de frais de transfert, particulièrement pendant une période initiale après la mise en œuvre de la loi Pacte.
Ces choix offrent aux salariés une plus grande liberté dans la gestion de leur épargne retraite personnel, tout en tenant compte des nouvelles dispositions législatives. Toutefois, comme nous le verrons par la suite, le transfert des fonds se trouvant dans le PERCO vers un autre PER est fortement conseillé.
PERCOL : quels sont les avantages face au PERCO ?
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d’Épargne Retraite Collectif d’Entreprise (PERCOL) sont deux dispositifs d’épargne retraite en entreprise. Toutefois, le PERCOL est le résultat de la loi PACTE et a été conçu pour remplacer et améliorer le PERCO. Par conséquent, le PERCOL a de nombreux avantage par rapport au PERCO :
- Plus grande flexibilité : Le PERCOL offre une plus grande flexibilité en termes de versements pour le salarié. Alors que le PERCO avait des restrictions concernant les sources de financement (participation, intéressement, abondement de l’employeur et versements volontaires du salarié), le PERCOL est plus souple. En effet, la limite de versements volontaires est soumis à un plafond de 25 % dans le PERCO. Pour le PERCOL, cette restriction a été levé.
- Gestion pilotée en fonction de l’âge : Contrairement au PERCO, le PERCOL permet une gestion pilotée des investissements en fonction de l’âge du salarié. Cela signifie que le profil d’investissement peut évoluer automatiquement en fonction de l’approche de la retraite, garantissant une meilleure adaptation au profil de risque de chaque salarié.
- Portabilité des droits acquis : Tout comme le PERCO, le PERCOL garantit la portabilité des droits. Cela signifie que le salarié peut conserver et transférer son épargne lors d’un changement d’employeur. Cependant, avec le PERCOL, cette portabilité est encore renforcée, offrant plus de sécurité et de flexibilité aux salariés.
- Dispositifs de solidarité : Le PERCOL intègre des mécanismes de solidarité, tels que des garanties en cas de décès, qui n’étaient pas présents dans le PERCO.
- Sortie en rente viagère ou en capital : Tout comme le PERCO, le PERCOL permet une sortie en capital ou en rente viagère à l’âge de la retraite. Toutefois, le PERCOL offre plus d’options et de flexibilité à cet égard.
- Adaptabilité aux évolutions législatives : Étant donné que le PERCOL est le résultat de la loi PACTE, il est plus adapté aux dernières évolutions législatives en matière d’épargne retraite. Cela garantit que le dispositif est en phase avec les besoins actuels des salariés et des entreprises.
- Transférabilité vers d’autres dispositifs : Avec la mise en place du PERCOL, les salariés ont la possibilité de transférer leurs épargnes du PERCO vers le PERCOL, bénéficiant ainsi des avantages du nouveau dispositif.
En conclusion, bien que le PERCO ait été un dispositif d’épargne retraite efficace, le PERCOL, en tant que produit de la réforme de la loi PACTE, offre une série d’améliorations et d’avantages qui le rendent plus adapté aux besoins actuels des salariés et des entreprises en matière d’épargne retraite.
Conclusion
L’évolution de l’épargne salariale en France, avec l’implémentation de la loi PACTE, a bouleversé l’organisation des plans d’épargne dans les entreprises. Le PERCO, un plan retraite emblématique de l’épargne salariale, a vu sa place réorganisée dans ce paysage renouvelé. Avec la mise en place d’un nouveau PER tel que le PERECO, les entreprises ont dû revoir leur gestion et leur règlement autour de ces plans. Les versements, la participation des salariés, le déblocage et la sortie des fonds, tout comme la mise en place d’une rente, sont des éléments clés dans ce processus de transformation.
Le travail des entreprises autour du capital et de la gestion des plans d’épargne retraite est essentiel pour garantir aux salariés une meilleure préparation à la retraite. Ce changement, bien que complexe dans sa mise en œuvre, témoigne de la volonté du gouvernement d’offrir aux Français des outils d’épargne plus performants, transparents et adaptés à la réalité du marché du travail. Le nouveau dispositif PER reflète également l’importance accordée à la préparation du départ à la retraite, un enjeu majeur à l’heure où la pérennité des régimes de retraite par répartition est régulièrement questionnée.
En fin de compte, qu’il s’agisse du PERCO, du PERECO ou de tout autre plan d’épargne retraite, l’objectif reste le même : préparer au mieux le départ à la retraite des salariés. Il appartient aux salariés, à l’entreprise et aux professionnels du secteur de s’adapter et de tirer le meilleur parti de la mise en place de ces nouveaux plans d’épargne retraite pour assurer un avenir financier serein.