Reforme des retraites 2023 : tout ce qui change
- Recul de l'âge légal de départ de la retraite
- Revalorisation des pensions minimales
- De nouvelles dispositions pour les parents
- Une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail
- Des changements pour la retraite anticipée pour carrière longue
- Fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
- Réforme de la retraite progressive
- Rachat de trimestres
- Conclusion
La réforme des retraites, marque une étape importante dans l’évolution du système de protection sociale en France. Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, cette réforme redéfinit les conditions de départ à la retraite.
Dans cet article, nous allons vous expliquer les dispositions clés de la récente réforme des retraites. Cette refonte ne se limite pas à un simple ajustement, mais impacte divers aspects de la vie tant professionnelle que personnelle.
Recul de l’âge légal de départ de la retraite
C’était l’un des points d’achoppement du projet de loi de la réforme des retraites : le recul de l’âge légal de la retraite. En effet, dès le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite a été relevé. Ainsi, pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961, l’âge de départ est fixé à 62 ans et trois mois. Cette disposition amorce une augmentation graduelle de trois mois tous les ans, jusqu’à l’atteinte de 64 ans en 2030.
Cette mesure de recul de l’âge légal de départ à la retraite, prend également en compte le cas particulier des travailleurs handicapés. Désormais, les travailleurs handicapés bénéficient d’une disposition spécifique, qui leur permet de prendre leur retraite à partir de 55 ans et de disposer d’un départ à taux plein à 62 ans.
Augmentation de la durée de cotisation
Conséquence du recul de l’âge de la retraite, la réforme prévoit un allongement de la durée de cotisation. Ainsi, la durée passe de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027. Cette augmentation progressive, planifiée sur plusieurs années, vise à garantir la soutenabilité du système de retraite face aux défis démographiques.
Parallèlement, lorsque vous décidez de prendre votre retraite sans avoir validé tous vos trimestres, cela entraîne une décote sur votre pension complémentaire. Cependant, cette décote est annulée si vous optez pour la liquidation de votre retraite à l’âge de 67 ans
Revalorisation des pensions minimales
Le montant des pensions minimales, pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 31 août 2023, est revalorisé de 100 euros brut par mois, soit 1200 euros brut annuel. Cette augmentation sera versée au plus tard en septembre 2024, sous réserve de deux conditions :
- avoir cotisé au moins 120 trimestres
- avoir liquidé sa pension à taux plein.
Le cumul de la majoration de la pension et de la pension de base, ne doit pas excéder le plafond annuel d’un montant de 10 170,86 euros, soit 847,57 euros par mois. Tout dépassement de ce plafond entraînera une réduction proportionnelle de la majoration, ajustée en fonction de la durée d’assurance validée.
De plus, pour bénéficier du versement de cette majoration, le retraité doit respecter certaines condition. En effet, le total mensuel des pensions personnelles de retraite provenant de divers régimes légaux, de base et complémentaires, y compris la majoration, ne doit pas dépasser un montant de 1 352,23 euros. Le dépassement de ce plafond, entraînera une réduction de la majoration.
De nouvelles dispositions pour les parents
La reforme des retraites intègre des dispositions spécifiques pour les parents. En effet, au cœur de ces dispositions se trouve la mise en place d’une majoration de pension visant à reconnaître le rôle des parents. Ainsi, la naissance d’un enfant octroi 8 trimestres aux parents :
- 4 trimestres maternités qui sont automatiquement attribuées à la mère.
- 4 trimestres pour l’éducation ou l’adoption, dont au moins 2 trimestres pour la mère
Ces trimestres sont maintenus même en cas de décès de l’enfant avant ces quatre ans. En cas de condamnation pour violence sur enfants, cette majoration sera supprimé.
Mise en place de la surcote parentale
Les retraités ayant connu une interruption d’activité en raison d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une surcote parentale. Le dispositif de surcote parentale permet d’éviter que les pères et les mères de familles soient pénalisés par le report de l’âge légal de départ à la retraite. Elle correspond à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, ce qui représente 5 % pour une année entière.
Pour être éligible à la surcote parentale, vous devez :
- Avoir au moins 63 ans ;
- bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance par enfant ;
- Avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (47 annuités).
Extension de la majoration pour trois enfants aux professions libérales
Jusqu’à présent, les professions libérales étaient exclues de la possibilité de bénéficier d’une majoration de pension. En effet, cette opportunité était réservée aux travailleurs salariés. Cette disposition était d’autant plus surprenante, quand on sait que les professions libérales contribuent au financement de cet avantage à travers leurs cotisations sociales, la CSG, et l’impôt.
Désormais, la majoration de 10 % de la retraite de base accordée aux parents de trois enfants ou plus, est élargie pour inclure les professions libérales ainsi que les avocats. Cette récente inclusion des professions libérales dans le bénéfice de cette majoration représente ainsi une juste reconnaissance de leur contribution financière au système de retraite.
Création d’un pension pour les enfants orphelins
La réforme des retraites intègre des dispositions en faveur des orphelins. Désormais, les enfants d’un assuré relevant du régime général bénéficient dorénavant du droit à une pension individuelle pour chaque parent décédé.
Cette allocation destinée aux orphelins peut être perçue jusqu’à l’âge de 25 ans, sous réserve de conditions de ressources, notamment pour les étudiants. Par ailleurs, il n’y a aucune limite d’âge pour les orphelins présentant un handicap évalué à plus de 80 % avant leurs 21 ans, garantissant ainsi un soutien continu en fonction des besoins spécifiques de chaque situation. sur ses objectifs centraux.
Création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)
Cette nouvelle assurance vient remplacer l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF). L’assurance vieillesse des aidants (AVA), permet de valider des trimestres de retraite sur des périodes non-travaillés ou travaillés à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation d’handicap.
Cette nouvelle assurance ouvre le droit à la retraite pour :
- Les parents qui ont des enfants aux un taux d’handicap entre 50 % et 80 % ;
- Les personnes aidants qui ne cohabitent pas avec la personne aidés ou qui n’ont aucun lien de parenté avec celui-ci.
Une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail
La réforme des retraites renforce les droits liés à la pénibilités au travail. En effet, le gouvernement cherche à offrir une meilleure protection aux travailleurs confrontés à des situations de travail pénibles ( travail de nuit, port de charges lourdes, de postures pénibles…)
En effet, la réforme élargit la prise en compte de nouveaux critères pour évaluer la pénibilité au travail. Ainsi, pour une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail, la réforme des retraites propose :
- Un abaissement des seuils d’acquisition des points
- Une suppression du plafond maximal du compte professionnel de prévention (C2P)
- La création d’un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
- La conservation un droit au départ anticipé
Des changements pour la retraite anticipée pour carrière longue
La réforme des retraites apporte aussi des changements pour les salariés qui bénéficient du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Pour rappel, ce dispositif permet aux travailleurs ayant commencé leur carrière très tôt de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Désormais, de nouvelles bornes d’âges permettent de partir à la retraite avant 64 ans :
- Début de carrière avant l’âge de 16 ans : Retraite possible à 58 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 18 ans : Retraite possible à 60 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 20 ans : Retraite possible à 62 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 21 ans : Retraite possible à 63 ans.
Fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La réforme des retraites a officialisé la fermeture quatre régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants. Les quatre régimes spéciaux concernés sont : celui des les régimes des industries électriques et gazières, la RATP, les clercs et employés de notaire, la Banque de France, et des membres du conseil économique social et environnemental. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général, avec un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et une augmentation de la durée d’assurance requise. Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Pour les salariés déjà affilié à ces régimes spéciaux, la réforme introduit la clause du grand-père. Cette disposition garantit que ceux qui bénéficient actuellement de ces régimes spécifiques peuvent continuer à le faire, bien que des ajustements puissent être appliqués, comme le décalage de l’âge de départ en retraite de deux ans.
Réforme de la retraite progressive
La réforme des retraites 2023 apporte des changements majeurs à la retraite progressive. Désormais, l’âge de départ à la retraite progressive augmente graduellement pour ceux nés après le 1er septembre 1961. La mesure s’étend également aux fonctionnaires, alignant leurs conditions sur celles des salariés du privé. Il est important de noter, lorsque vous cessez votre activité à temps partiel, votre retraite progressive est supprimé.
Les conditions d’accès à la retraite progressive incluent :
- un âge minimum (60 à 62 ans)
- 150 trimestres cumulés dans votre régime de retraite de base
- l’exercice de votre activité à temps partiel : avec accord de l’employeur.
Il est important de noter que le régime de retraite progressive ne s’applique pas lorsque :
- Vous optez pour un départ anticipé à la retraite avant d’atteindre l’âge minimum requis
- Vous cumulez une autre activité professionnelle en parallèle de votre activité principale
- Vous êtes militaire
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Rachat de trimestres
La réforme des retraites apporte des modifications concernant le rachat de trimestres. Désormais, la possibilité de racheter des trimestres pour des années d’études supérieures à coût réduit est prolongée jusqu’à la fin de l’année de vos 40 ans. Cette modification offre une fenêtre plus étendue par rapport à la période précédente, qui s’arrêtait 10 ans après la fin des études.
Le processus de demande de versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise est également optimisé. Désormais, vous pouvez déposer cette demande jusqu’à la fin de l’année de vos 30 ans. Cette nouvelle disposition offre plus de liberté par rapport à la pratique antérieure, qui exigeait la soumission dans les deux ans suivant la fin du stage. En outre, sous certaines conditions, il est même possible de demander le remboursement du rachat.
Pour les rachats de trimestres, que ce soit pour des années d’études supérieures ou des années incomplètes, vous avez la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres.
Pour les stages d’études en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015, il est désormais possible de valider jusqu’à 2 trimestres. Toutefois, ces stages doivent être d‘une durée minimale de 2 mois et rémunérés, et avoir été effectués dans le cadre d’un cursus universitaire. La demande pour le rachat de trimestres liés à ces stages doit être déposée avant la fin de l’année de vos 30 ans.
En plus de ces ajustements, vous avez la possibilité de cumuler le rachat de trimestres pour les stages d’études et le rachat à tarif préférentiel pour les années d’études supérieures, avec une limite fixée à 4 trimestres.
Conclusion
La réforme des retraites voulue par le gouvernement de Macron, représente un chapitre significatif dans l’histoire de la protection sociale en France. Les ajustements apportés aux conditions de départ à la retraite touchent divers pans de la vie professionnelle et personnelle des citoyens. Cette évolution, bien que nécessaire pour faire face aux défis démographiques, soulève également des interrogations sur l’impact réel sur la vie quotidienne des Français.
Alors que la réforme de la retraite cherche à équilibrer la soutenabilité financière du système avec la reconnaissance des réalités individuelles, il reste à voir comment ces changements seront perçus et vécus par la population. Les nouvelles dispositions en faveur des parents, la prise en compte de la pénibilité au travail, et les ajustements dans les dispositifs de retraite anticipée sont autant d’éléments qui marqueront la vie des citoyens dans les années à venir.
La réforme des retraites ouvre ainsi une page nouvelle, laissant place à une réflexion continue sur la manière dont la société française envisage la fin de la vie professionnelle. Les conséquences à long terme, les ajustements nécessaires, et les éventuelles retombées sociales restent des questions ouvertes qui nécessiteront une attention continue et une adaptation constante du système pour répondre aux besoins changeants de la société.
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