Peut-on être fonctionnaire et en portage salarial ?

Pour un fonctionnaire, l’idée d’exercer une activité en plus de son poste peut sembler difficile à concilier avec les règles de la fonction publique. Le principe d’exclusivité, les obligations liées au statut et les démarches à respecter peuvent rapidement donner l’impression que tout cumul est impossible.

Pourtant, il existe des situations où une activité complémentaire, comme le portage salarial, est autorisée. L’essentiel est de bien comprendre ce que le cadre réglementaire permet et ce qu’il interdit. Voici donc comment le portage salarial peut s’intégrer dans le statut de fonctionnaire, et dans quelles conditions ce cumul d’emploi avec le portage salarial peut réellement être envisagé.

Le principe d’exclusivité et le statut de fonctionnaire

Traditionnellement, les fonctionnaires sont soumis à une obligation d’exclusivité de service. Cette règle vise à garantir leur entière disponibilité pour l’exercice de leurs missions publiques, mais aussi à préserver l’intégrité et la neutralité de l’administration.

Dans les faits, cela signifie qu’un agent public ne peut pas, en principe, exercer une autre activité professionnelle en parallèle, qu’elle soit salariée ou indépendante. Mais les choses ont évolué. Les réformes successives de 2007, 2016 et 2020 ont progressivement assoupli cette interdiction pour permettre aux fonctionnaires de mener certaines activités complémentaires, sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires et de respecter des critères stricts.

Le portage salarial, avec son statut hybride qui combine autonomie professionnelle et protection salariale, s’inscrit justement dans ces possibilités encadrées.

Quelles sont les exceptions qui permettent de cumuler portage salarial et statut de fonctionnaire

Si la loi de 2016 a permis aux fonctionnaires d’exercer une activité en parallèle, elle a aussi poser des limites à l’exercice de celle-ci.

Le temps de travail

Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez exercer en portage salarial, vous devez respecter un nombre d’heures dans l’exercice de votre activité principale. En effet, c’est ce critère qui détermine en grande partie la marge de manœuvre dont vous disposez. Si vous travaillez à temps incomplet, c’est-à-dire que votre durée de travail représente moins de 70 % d’un temps plein, vous bénéficiez d’une liberté bien plus grande.

Dans ce cas, vous pouvez exercer une activité en portage salarial sans restriction particulière quant à sa nature, et sans limite de durée. Vous devrez simplement en informer votre hiérarchie par écrit en précisant le secteur d’activité, la nature des missions envisagées et les modalités de votre engagement. L’administration conserve néanmoins un droit de regard et peut s’opposer à votre projet si elle estime qu’il risque de nuire au bon fonctionnement du service public ou de créer un conflit d’intérêt.

En revanche, si vous êtes à temps complet ou à temps partiel supérieur à 70 %, les choses se corsent. Vous ne pouvez pas exercer librement une activité indépendante. Néanmoins, il reste possible de mener une activité à titre accessoire en portage salarial, mais uniquement si celle-ci entre dans les catégories autorisées par la loi et que vous obtenez une autorisation préalable de votre administration.

Les activités compatibles avec le portage salarial pour un fonctionnaire

La législation définit précisément les types d’activités qu’un fonctionnaire à temps complet peut exercer à titre accessoire. Ces activités doivent être réalisées en dehors des heures de service et ne peuvent pas interférer avec l’exercice de vos fonctions principales. Parmi les domaines autorisés, on retrouve notamment :

• Les activités d’expertise et de consulting

• L’enseignement et la formation
•  Missions d’intérêt général auprès d’organismes publics ou d’associations,
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint ou à un partenaire lié à un pacte civil.
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
• Vente de biens fabriqués personnellement,
• Conjoint collaborateur dans une entreprise familiale
• Les missions agricoles ;
• Les gardes d’enfants et l’aide à domicile pour un proche

Ce qui compte, au-delà de la nature de l’activité, c’est qu’elle ne crée pas de situation de conflit d’intérêt et qu’elle n’affecte ni votre disponibilité ni votre impartialité dans l’exercice de vos fonctions publiques. Le portage salarial, dans ce contexte, présente un avantage non négligeable : contrairement à la création d’une entreprise individuelle, vous n’êtes pas l’employeur de vous-même. Vous êtes salarié d’une société de portage, ce qui peut faciliter l’acceptation de votre demande par l’administration.

La procédure d’autorisation pour exercer en portage salarial en tant que fonctionnaire

Pour un fonctionnaire à temps complet ou à temps partiel supérieur à 70 %, l’exercice d’une activité en portage salarial nécessite impérativement une autorisation administrative. Cette démarche ne doit pas être prise à la légère, car elle conditionne la légalité de votre cumul d’activités. Concrètement, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en détaillant plusieurs éléments essentiels :

• la nature précise de l’activité que vous comptez exercer
• le cadre juridique (en l’occurrence le portage salarial)
• les conditions de rémunération prévues
• le temps que vous comptez y consacrer

Cette transparence permet à l’administration d’évaluer si votre projet est compatible avec vos obligations de fonctionnaire. Votre demande sera ensuite examinée par votre hiérarchie directe et, dans certains cas, par la commission de déontologie.

Cette instance vérifie qu’il n’existe aucun risque de conflit d’intérêt, de prise illégale d’intérêt ou d’atteinte à la neutralité du service public. Le processus peut prendre plusieurs semaines, il est donc préférable de s’y prendre suffisamment à l’avance. Si l’autorisation vous est accordée, elle est généralement valable pour une durée de trois ans.

Vous pouvez la renouveler un mois avant son échéance, mais attention : lors du renouvellement, la durée d’autorisation peut être réduite à un an seulement. Au-delà de cette période de cumul, si vous souhaitez poursuivre votre activité en portage salarial, vous devrez faire un choix entre votre statut de fonctionnaire et votre activité indépendante.

Pourquoi le portage salarial plutôt qu’un autre statut ?

Parmi les options possibles pour un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité supplémentaire, le portage salarial présente de nombreux avantages. Le plus appréciable : la simplicité. Contrairement au statut d’auto-entrepreneur ou à la création d’une entreprise, vous n’avez pas à vous occuper de la comptabilité, des déclarations ou des cotisations.

La société de portage gère toute la partie administrative, ce qui vous permet de vous concentrer entièrement sur vos missions. En effet, la société de portage établit les contrats avec vos clients, émet les factures, gère les encaissements et vous verse un salaire, tout en prélevant les cotisations sociales nécessaires. L’autre point fort du portage salarial, c’est la protection sociale complète qu’il offre.

En tant que salarié porté, vous bénéficiez de l’assurance chômage, d’une couverture retraite complémentaire, d’une prévoyance et d’une responsabilité civile professionnelle. Enfin, le portage salarial offre une flexibilité précieuse dans l’organisation de votre temps.

Vous choisissez vos missions, vos clients et vos horaires d’intervention, ce qui facilite grandement la conciliation entre votre emploi principal et votre activité complémentaire. Cette souplesse permet d’ajuster votre charge de travail en fonction de vos disponibilités réelles et d’éviter que votre activité secondaire n’empiète sur vos obligations de fonctionnaire.

Les limites à respecter

Malgré tous ses avantages, le cumul entre portage salarial et statut de fonctionnaire impose des limites strictes qu’il ne faut jamais perdre de vue. La première règle, c’est que votre activité complémentaire ne doit jamais perturber l’exercice de vos fonctions principales. Cela signifie qu’elle doit être réalisée exclusivement en dehors de vos heures de travail. Impossible donc de traiter des missions en portage salarial pendant vos heures de bureau, même durant une pause.

L’autre impératif, c’est l’absence totale de conflit d’intérêt. Vous ne pouvez pas utiliser les informations ou les contacts obtenus dans le cadre de vos fonctions publiques pour alimenter votre activité en portage salarial. De même, vous ne pouvez pas intervenir auprès d’entreprises ou d’organismes avec lesquels votre administration entretient des relations, que ce soit dans un cadre de contrôle, de subventionnement ou de partenariat.

La neutralité et l’indépendance de votre jugement en tant qu’agent public doivent rester intactes. Si votre hiérarchie constate que votre activité complémentaire affecte votre disponibilité, votre efficacité ou votre impartialité, elle peut à tout moment retirer l’autorisation qu’elle vous a accordée. A lire aussi :

• Peut-on cumuler auto-entrepreunariat et portage salarial ?
• Peut-on cumuler SASU et portage salarial ?
• Peut-on cumuler portage salarial et CDI ?